clôture de maison en location

Publié le 13/01/2019 Vu 550 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2019 12:53

Bonjour,Je suis locataire d'une maison avec terrain, avec 5 haies dont 4 mitoyennes avec des voisins et 1 longeant le rue.La clôture est faite d'une haie avec des "trous" partout, et d'un grillage très fin d'environ 1 m de hauteur. A certains endroits, ce sont des vieilles planches, des sommiers et toute sorte de matériaux de bric et de brac. Mon terrain commence à ressembler à un terrain vague.Je vous expose mon problème :J'ai un chien qui fugue très régulièrement par les sorties évidentes qu'il peut trouver. Je condamne les issues comme je peux mais il démolit ou part par d'autres endroits.Le bailleur ne veut rien faire, me dit que c'est à moi d'entretenir la clôture, et que je n'ai qu'à attacher mon chien ou le laisser dedans. Peut-on m'imposer cela pour fuir d'éventuels travaux ? Un chien n'est pas fait pour vivre attaché ou enfermé. Que se passerait-il si lors d'une fugue, mon chien provoque un accident ou mord quelqu'un ? Suis-je responsable, étant donné que si la clôture était dans les normes, il ne pourrait pas s'échapper ? Que dit sur ce sujet la loi sur le clos et le couvert ?Je sais que c'est à moi locataire d'entrenir la haie, de la tailler régulièrement, mais qu'en est-il de la réparation sécurisée de la haie.Merci infiniment pour tous vos conseils. Dernière modification : 13/01/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/01/2019 13:01

Bonjour,



Si votre chien s'échappe et cause un accident ou blesse une personne, vous est présumé seul responsable des conséquences envers les victimes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter