la collocation est t'elle possible pour un couple non marié ?

Publié le 10/10/2012 Vu 2406 fois 4 Par
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10/10/2012 11:19

Bonjour,
s'installer en colocation permet de diviser par deux le loyer, récemment des amis se sont installer en colocation alors qu'il sont en couple (non marié) es ce légal ? y a t'il un risque pour eux ? car nous même ne voulons pas créer d'impair lorsque nous allons nous installer.

Superviseur

10/10/2012 11:50

Bonjour,
Quelle problème voulez-vous que cela pose ????
Je vous le disais dans un autre topic, la colocation n'a pas de statut légal, on parle en fait d'un bail à plusieurs preneurs.
Que les preneurs soient père/fils, frère/soeur, amis, concubins, inconnus, cela ne change rien.
Veuillez préciser vos craintes pour que l'on puisse répondre...

10/10/2012 11:52

J'ai eu des écho qu'il était illégal de se définir colocataire si l'on était en couple car d'un point de vue de la caf en collocation nous avons des aides mais pas en tant que couple, alors comment doit t'on légalement faire ?

Superviseur

10/10/2012 13:19

OK, il aurait été plus simple de poser la question franchement.
Si vous êtes en couple, vous déclarez à la CAF votre situation de couple, point !
De toute façon, dans le cas de 2 colocataires de sexe opposé (et pourquoi donc d'ailleurs uniquement dans ce cas ?), la CAF considère qu'il y a concubinage. C'est dans le cas où c'est faux qu'il faut bien batailler avec elle pour faire valoir un statut de simples colocataires.
N'oubliez pas que, bénéficier d'aides de la CAF comme personne isolée en étant en couple constitue une fraude qui peut être sévèrement punie...


PS :
J'ai eu des écho qu'il était illégal de se définir colocataire si l'on était en couple
Essayez d'utiliser les bons termes, car vous pouvez être en couple (concubins) et colocataires, ce n'est pas antinomique.
Colocataires signifie partager une location, c'est le cas de la plupart des couples, qu'ils soient concubins ou même mariés...

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