combien de delais pour un bail terminé

Publié le 15/10/2010 Vu 2814 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/10/2010 21:38

je suis locataire depuis bientot 3 ans et mon bail arrive a expiration le 15 novembre 2010 .comment faire pour quitté cet appartement et combien de delais de preavis doit je donner etant donné que je ne veu pas renouvelé ce bail,je vous remercie par avance pour votre reponce

15/10/2010 22:11

Le bail se renouvèle tacitement.
Si vous voulez quitter le logement, c'est
- pour un meublé : préavis d'un mois
- pour une location vide : préavis de 3 mois pouvant être réduit à un mois sous certaines conditions

Vous devez envoyer un congé par LRAR ou huissier, le délai de préavis part au mieux de la date de réception effective du congé (date sur l'AR ou date de remise par huissier)

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