COMMANDEMENT AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE

Publié le 04/07/2010 Vu 1848 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2010 01:09

BONJOUR

ES CE QUE SI ON PAYE LE COMMANDEMENT AVEC CLAUSE RESOLUTOIRE JE PEUX TOUJOUR RESTE DANS L'APARTEMENT? OU JE DOIT LIBERE L'APARTEMENT
DANS LES 2 MOIS QUI SON DONNE ? ES SI JE PAYE 1000 EURO AVENT DE RESEVOIR LA LETRE QUE CE QUE JE DOIT FAIR. EN TOTAAL LA SOMME A PAYE ES DE 1272.20

04/07/2010 08:40

Bonjour

Si vous recevez un commandement d'avoir à payer des arriérés de loyers, vous avez deux mois pour :
- payer
- contester le montant si ce n'est pas le bon
- demander un étalement au tribunal d'instance si vous pouvez vous en sortir en étalant.

vous n'avez pas à partir avant qu'un jugement vous l'ordonne et que ce jugement soit exécuté par l'huissier dans les régles.

vous pouvez prendre contact avec l'assistante sociale de votre secteur ou directement avec le conseil général, service FSL (fonds de solidarité logement) qui peut étudier votre dossier et vous avancer l'arriéré de loyers sous conditions

cordialement

04/07/2010 08:56

MERCI MAIS JE PAS RESU LE PAPIER QUE JE DOIT PAYE MON APARTEMENT CE MOIS SI

04/07/2010 09:43

le paiement du loyer est une obligation qui résulte du bail que vous avez signé lors de l'entrée dans les lieux. il ne résulte pas d'un bout de papier qui est destiné à vous rappeler tous les mois (notament dans les offices HLM) que vous devez payer.

prenez contact trés trés rapidement avec l'assistante sociale de proximité ou l'adil du département et allez au rendez vous avec tous les documents que vous avez, ainsi que le bail, pour que ce soit plus facile à comprendre.

cordialement

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