Comment faire pour avoir des renseignements suite a un conflit av

Publié le 06/09/2015 Vu 718 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/09/2015 18:32

Bonjour, ma compagne et moi meme avons signé notre bail de 3ans en Novembre 2014, comprennant le logement ainsi qu un terrain de 1800m2. Au mois de Mars notre propriétaire nous annonce qu'il nous reprend 150m2 au fond de notre terrain. Nous lui avons demandé si il y aurais un recalcule de notre loyer, et apres nous avoir fait espéré quelques temps, il nous annonce qu'il ny auras pas de changement sur le loyer!
J'aimerais savoir si il est dans son droit de nous reprendre du terrain ( en pretextant que comme c'est son terrain, il en fait ce qu'il veut..)?, et si il n'est pas dans son droit,que faire? comment? ou y a t il des organismes ou je puisse exposer mon problème? Merci d'avance de l'attention que vous porterez a mon problème.
Cordialement

Superviseur

02/09/2015 07:52

Bonjour,
Un bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée durant le bail. Il faut donc s'assurer que ce terrain est clairement identifié au bail, si c'est le cas, il ne peut pas vous en reprendre une partie sans obtenir votre accord et rédiger un avenant au bail. Bien sur, vous pouvez subordonner votre accord à une baisse de loyer ou refuser tout simplement.

02/09/2015 20:30

Merci de votre réponse rapide janus2fr.

Malheureusement le bailleur a deja repris le morceau de terrain et la revendu au voisin de derrière pour qu'il puisse ce faire une deuxième servitude pour desservir sa maison. J'aimerais savoir si a ce jour, il y aurait un recours a mon probleme, surtout que nous n'avons signé aucun accord ou avenant au bail pour cette reduction de terrain? Existe il un recours et si oui vers ou m'adresser? Merci d'avance

Superviseur

03/09/2015 07:32

Le recours en la matière, c'est le tribunal d'instance.

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