compteur individuel non mentionné dans le bail

Publié le 07/07/2012 Vu 3800 fois 3 Par
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07/07/2012 08:28

Bonjour,

Je loue une maison individuelle depuis 2010. A l'entrée dans les lieux l'agence m'a précisé que le compteur d'eau était commun au cabinet médical de mon propriétaire qui se trouve juste à côté de ma maison et que donc l'eau était comprise dans le loyer. Cependant cela a été dit à l'oral et non spécifié dans le bail qui stipule seulement le montant du loyer sans mention des charges.
Aujourd'hui mon propriétaire a décidé d'installer un compteur individuel et mon agence immobilière me demande de procéder à l'ouverture auprès de la Cie des eaux.
1e question : mon propriétaire en a-t-il le droit en cours de bail ?
2e question : je suis disposée à payer ma consommation d'eau mais suis-je obligée de mettre ce compteur à mon nom et payer des frais de mise en service et d'abonnement?
3e question : Ne puis-je pas relever mon compteur avec mon propriétaire et lui demander de me donner une facture tous les mois ?
D'autre part ce compteur qui est censé avoir été placé récemment affiche déjà 700m3. Le propriétaire a-t-il le droit de me faire payer la consommation ultérieure malgré ce qui a été dit lors de la rédaction du bail ?
En vous remerciant

Superviseur

07/07/2012 09:59

Bonjour,
S'agit t-il d'un bail pour location vide ou meublée ?
Si location vide, l'eau ne pouvait pas être comprise dans le prix du loyer, c'est interdit.
Donc comment payiez vous jusque là votre consommation d'eau ?

07/07/2012 11:04

Comme je l'ai dit dans mon message, il n'y avait qu'un seul compteur donc c'est le propriétaire qui payait ma consommation. L'eau était comprise dans le loyer mais ce n'était pas spécifié dans le bail, juste dit oralement par l'agence. C'est une maison louée vide.
Merci

Superviseur

07/07/2012 11:12

Donc je confirme :

L'eau était comprise dans le loyer

Ceci n'est pas possible en location vide !

Le propriétaire devait faire apparaitre les consommations d'eau dans vos charges. La répartition pouvant se faire soit en divisant en 2 la facture, soit au prorata des surfaces, soit avec des compteurs divisionnaires. Dans tout les cas, vous deviez déjà payer votre eau en plus du loyer. Donc si le propriétaire ne vous l'a jamais fait payer, c'est déjà ça de gagné...

A présent, s'agissant du nouveau compteur, puisqu'il s'agit d'une maison individuelle, il est bien plus pratique que vous ayez l'abonnement à votre nom, comme l'électricité et le gaz éventuellement. Bien que, si la revente d'électricité ou gaz est interdite pour un particulier, elle est possible pour l'eau, puisque certaines communes imposent que ce soit le propriétaire et non les locataires qui conserve l'abonnement.

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