Conflit garage entre mon ex epouse et moi propriaitaire du garage

Publié le 22/04/2015 Vu 524 fois 1 Par
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22/04/2015 11:11

Bonjour j'ais fait construire un garage en tant que locataire a cette époque sur le terrain de la société soginorpa avec leur accord j'occupe ce logement avec mon épouse donc impôt foncier a payer depuis divorcé le garage est resté sur place mais moi j'ai du parti et laisser jouissance a madame de la maison et du garage la je voudrais enlever le garage pour ne plus payer de foncier quel recourt ? Madame ne veut pas étant donner que le logement repris a son nom nous sommes divorcé depuis 2010 qui dois je aller voir? Soginorpa ? Le ballieur ? Police? Ne veut que le démonter pour ne plus payer taxe car je n'en joui pas de ce garage

22/04/2015 12:02

bjr,
le garage appartient au propriétaire du terrain et non au locataire.
donc vous n'avez aucun droit sur ce garage dont vous n'êtes ni locataire ni propriétaire.
vous expliquez aux impôts votre situation.
quelles étaient les conditions de construction de votre garage avec votre bailleur ?
cdt

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