congé par le bailleur pour reprise, erreur de dates?

Publié le 05/05/2010 Vu 3420 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/05/2010 09:49

Bonjour,
Mon propriétaire nous a donné congé pour notre bail via un huissier qui me la donner en main propre le 22 avril 2010.
Sur le congé de l'huissier, il est noté: "cette location est consentie et acceptée à compter du 24/11/2007 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 23/11/2010."

Mais j'ai bien relu mon bail et il est daté du 16 octobre 2007! c'est mon Etat des lieux qui est daté du 24/11/2007! A moins qu'il puisse prendre en compte la date d'etat des lieux mais cela m'étonnerait.

Comment ca se passe du coup, car il n'est plus dans le delai qui est de 6 mois avant le fin du bail, il a raté le coche de 6 jours, non?
Et le fait que j'ai pris le congé qu'il m'a tendu, n'est ce pas une forme d'accord?

merci pour votre réponse et pour votre temps

03/05/2010 10:08

Relisez bien votre bail : il est peut être daté du 16 (date de signature) mais peut prendre effet le 24 (date de l'état des lieux.
En général le bail est signé avant sa prise d'effet mais le plus souvent l'état des lieux est fait le jour de la prise d'effet justement.
vous devriez trouver cela au paragraphe durée du bail : le bail est consenti pour une période de trois ans, commençant à courir le.. pour se terminer le....
si c'est le 24 : le congé est dans les délais.
si c'est le 16 : le congé est hors délais

cordialement

03/05/2010 10:33

bonjour et merci
et bien sur mon bail a l'emplacement "date de prise d'effet" il n'y a rien ecrit! cest blanc.
peut etre alors que c'est la date de l'EDL qui compte?

03/05/2010 10:48

ah ça se complique.
y a t'il une date de fin de bail ?

03/05/2010 11:24

et bien non, il est ecrit durée initiale du mandat "3 ans au moins"
renouvellement/congé "6 mois avant la fin du contrat"
au dos avec les signatures ecrit le "16 octobre 2007"

c'est tout

pourtant sur le congé fait par l'huissier il est ecrit: "cette location est consentie et acceptée à compter du 24/11/2007 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 23/11/2010."

ce qui est faux, non?

03/05/2010 12:18

disons qu'il manque un élèment essentiel sur votre exemplaire du bail effectivement. et que le congé peut être contesté si vous souhaitez rester dans les lieux.
cordialement

03/05/2010 12:37

et cest quoi l'element qui manque?

je crois que je vais voir directement avec l' huissier qui rédigé le congé!

merci encore

03/05/2010 12:58

l'élèment qui manque sur votre original de bail : c'est la date de prise d'effet !

03/05/2010 13:38

ba oui j'avais bien vu.
merci pour vos reponses

03/05/2010 13:56

Dans le cas où vous souhaiteriez rester dans les lieux, prendre rendez vous avec l'ADIL du département où vous résidez, avec les originaux des documents (huissier + votre bail) pour qu'ils vous expliquent la meilleure marche à suivre
cordialement

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