
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est-ce que ce texte est toujours d'actualité : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Le bailleur a-t-il le droit de donner son congé à son locataire pour gros travaux de rénovations : nouveau plancher/plafond), électricité totale (y compris fil à retirer), murs à replâtrer, cloisons à abattre, nouvelle salle-de-bain à installer, réfection de la salle-de-bain existante, nouveau WC, nouvelle cuisine ?
Merci !
Superviseur
Bonjour,
L'article que vous citez répond à votre question. Un congé pour motif légitime et sérieux est possible pour des travaux d'une telle ampleur qu'ils ne permettent pas au locataire de rester dans les lieux et cela pour une durée importante.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Oui, je sais que l'article répond à ma question, mais je voulais juste savoir si c'était toujours d'actualité, s'il n'y avait pas d'autres lois qui s'étaient ajoutées "par dessus" limitant ainsi le droit des propriétaires.
Merci et belles fêtes à vous tous !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter