Le congé du bailleur pour travaux

Publié le 24/12/2020 Vu 363 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/12/2020 19:42

Bonjour,

Est-ce que ce texte est toujours d'actualité : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm

Le bailleur a-t-il le droit de donner son congé à son locataire pour gros travaux de rénovations : nouveau plancher/plafond), électricité totale (y compris fil à retirer), murs à replâtrer, cloisons à abattre, nouvelle salle-de-bain à installer, réfection de la salle-de-bain existante, nouveau WC, nouvelle cuisine ?

Merci !

Superviseur

23/12/2020 07:44

Bonjour,

L'article que vous citez répond à votre question. Un congé pour motif légitime et sérieux est possible pour des travaux d'une telle ampleur qu'ils ne permettent pas au locataire de rester dans les lieux et cela pour une durée importante.

24/12/2020 11:00

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

Oui, je sais que l'article répond à ma question, mais je voulais juste savoir si c'était toujours d'actualité, s'il n'y avait pas d'autres lois qui s'étaient ajoutées "par dessus" limitant ainsi le droit des propriétaires.

Merci et belles fêtes à vous tous !

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