Congé pour reprise location

Publié le 29/09/2022 Vu 527 fois 2 Par
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29/09/2022 08:51

Bonjour .

Mon propriétaire m a envoyé 1 recommandé me notifiant de quitter les lieux dans les 6 mois arguant 1 congé pour reprise Or il se trouve que dans ce recommandé n apparait que le nom du repreneur mais pas ses coordonnées

Ensuite nous en avons reçu 1 .dans la mesure où nous sommes 2 (mon concubin et moi) n aurions pas du en recevoir chacun un?La notification explicative n etait pas présente non plus Enfin ce bail avait été signé entre nous et ces propriétaires qui ont depuis divorcé et ont monté une sci .j ai lu qu une sci ne pouvait donner 1 congé pour reprise ...

Quel est le delai dont je dispose pour contester ce congé et dois je le faire par recommandé? Merci d avance pour vos réponses Dernière modification : 29/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

29/09/2022 10:07

bonjour

le bail est il établi aux noms des 2 colocataires ?

vous a t il été adressé un courrier en RAR mentionnant le changement de propriétaire ?



il serait utile de prendre rendez vous avec l'ADIL avec tous les documents en votre possession

Superviseur

29/09/2022 10:16

Bonjour,


Mon propriétaire m a envoyé 1 recommandé me notifiant de quitter les lieux dans les 6 mois arguant 1 congé pour reprise


On ne donne pas congé pour dans 6 mois, mais pour l'échéance du bail en cours avec un préavis de 6 mois minimum. L'échéance de votre bail est-elle pile dans 6 mois ?


Or il se trouve que dans ce recommandé n apparait que le nom du repreneur mais pas ses coordonnées


C'est obligatoire, nom, adresse, lien avec le bailleur.


Ensuite nous en avons reçu 1 .dans la mesure où nous sommes 2 (mon concubin et moi) n aurions pas du en recevoir chacun un?


Si vous êtes tous les 2 sur le bail, chacun doit recevoir une lettre de congé.


j ai lu qu une sci ne pouvait donner 1 congé pour reprise ...


Il n'y a que dans le cas d'une SCI familiale qu'il peut y avoir congé pour reprise au profit d'un des associés.


Quel est le delai dont je dispose pour contester ce congé et dois je le faire par recommandé?


Le congé n'est tout simplement pas valable, vous n'avez même pas à le contester, tout au plus pouvez-vous informer le bailleur que vous n'en tiendrez pas compte. Attention si vous informez le bailleur et que l'échéance du bail est à plus de 6 mois, il peut revoir sa copie...

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