Conge' pour reprise du proprietaire

Publié le 28/07/2021 Vu 529 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2021 14:09

Bonjour,

J'ai un contrat de location signe le 20/12/2020 qui a commence' le 1er Janvier 2021 et doit se terminer le 30 Juin 2022. Nous avons signe' un accord en bonne et due forme avec le proprietaire. L'annonce publique de location a laquelle j'avais repondue indiquait bien une Location de Decembre 2020 a Juin/Juillet 2022, ce qui allait parfaitement avec mes projets.

J'ai recu il y a quelque jours par lettre recommandee une demande de conge pour reprise de la part du proprietaire qui invoque l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 ... pour des raisons professionnelles . Est-ce legal ? article 15 pour un bail precaire?

Merci pour votre retour.

28/07/2021 15:04

Bonjour,



voici : https://www.immoz.info/quels-les-principes-du-bail-precaire-habitation/

https://www.legalplace.fr/guides/bail-precaire-habitation/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

28/07/2021 16:51

Bonjour,

Il faudrait savoir si le bail précaire prévoit cette possibilité de reprise par le bailleur pour ce motif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/07/2021 19:01

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre la situation. Vous avez donc un bail dérogatoire suivant l'article 11 de la loi 89-462, c'est bien cela ?



Article 11
Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 6





Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait
à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales,
les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois
ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et
l'événement invoqués.



Par dérogation aux conditions de
délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins
avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.




Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du
contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user
de cette faculté qu'une seule fois.



Lorsque l'événement
s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de
tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.



Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.




Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de
location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du
nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement
révisé conformément à l'article 17-1.






Je ne vois donc pas ce que viens faire ici ce congé pour reprise...



28/07/2021 19:09

Le congé moyennant préavis de 2 mois qui n'est pas au titre de l'art. 15 de la Loi mais par dérogation peut être donné si la raison invoquée figurait au bail dérogatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/07/2021 19:22

Si c'est bien l'article 11 qui s'applique, ce n'est pas à proprement parler un congé, mais juste une confirmation que le bail se terminera bien à la date prévue. En aucun cas le bailleur ne peut reprendre le logement avant cette date.

28/07/2021 19:28

C'est exactement cela :


Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Il n'est pas précisé pour quelle date le bailleur en l'occurrence veut reprendre le logement mais il peut le faire plus de deux mois à l'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2021 19:46

Merci a tous pour votre assistance et votre temps.

Le trouble que nous avons est que notre contrat de location nous semble tres clair quant aux dates , voici tel que libelle':

- Duree du bail : un an , sans precision de dates.

puis la mention Evenement et raison justifiant la duree reduite de location :

" Contrat de location etabli d un commun accord du 30 Decembre 2020 jusqu'au 30 Juin 2022 au plus tard pour motif professionnel d 'une part et personnel d'autre part. Une lettre d'engagement de respect de cette date de conges a ete annexee au contrat de location."

Cette lettre d'engagement pour fin de location au plus tard le 30 Juin 2022 a ete signee par la locataire et signee avec mention lue et approuvee par le proprietaire.

J'abuse de votre temps en ajoutant que l'annonce publiee par le proprietaire en Novembre 2020 mentionnait clairement la duree offerte aux demandeurs " de Decembre 2020 a Juin/Juillet 2022.

28/07/2021 19:51

L'annonce a relativement peu d'importance, ce qui compte c'est le bail précaire qui va jusqu'au 30 juin 2022...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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