congé pour vente donné par le nouveau propriétaire

Publié le 27/08/2020 Vu 195 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2020 11:34

Bonjour à tous,

Mon logement a été racheté en avril 2020 et le nouveau propriétaire m'a donné congé pour vente en juillet 2020 soit moins de 3 ans après l'achat.


Normalement la loi l'oblige à attendre la fin de la première reconduction tacite, seulement mon bail avait déjà été reconduit une première fois par l'ancien propriétaire.

Dans ce cas est-ce le nouveau propriétaire peut me donner congé, ou doit-il tout de même attendre la fin de la prochaine reconduction ?

J'ai eu beau chercher partout je ne trouve pas de réponse claire à mon cas de figure.

Merci d'avance pour votre aide :) Dernière modification : 27/08/2020 - par Hora

27/08/2020 13:17

Bonjour,

Il faudrait savoir quand a commencé le bail et quand la prochaine période de 3 ans prendra fin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/08/2020 14:08

Bonjour,

Le bail à commencé en janvier 2015 et à été reconduit tacitement en janvier 2018.
La reconduction du bail prendra fin en janvier 2021.

27/08/2020 14:17

Bonjour,


En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut vous donner congé pour vendre qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. Le bail en cours prend fin en janvier 2021. Le bailleur ne peut vous donner congé pour vendre que pour janvier 2024.

27/08/2020 14:27

Bonjour yukiko,

Je craignais que comme le bail avait été déjà reconduit par l'ancien propriétaire, le nouveau propriétaire n'ai qu'a attendre la fin de cette reconduction.

Merci pour votre réponse, j'y vois un peu plus clair maintenant

Superviseur

27/08/2020 15:16

Bonjour,

Il suffit de lire l'article 15 de la loi 89-462 :


En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

27/08/2020 15:26

Merci pour l'extrait,
j'avais peur d'avoir mal compris l'article de loi, mais maintenant que vous le dites effectivement c'est assez clair ! ;)

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