Congés pour vente:le proprio peut-il vendre moins cher que prévu?

Publié le 21/01/2016 Vu 691 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2016 12:10

Bonjour,
Nous avons reçu un congés pour vente de nos propriétaires le 27 novembre 2015 (courrier daté du 26/11/2015) La date d'échéance de notre bail est le 27/06/2016.
Dans ce courrier on nous informe que l'offre d'achat est valable pendant les 2 premiers mois du délais de préavis.
On nous a fait une offre d'achat de :
195.000 € net vendeur + 10.100€ d'honoraires de négociation soit 205.100€ FAI.
Nous sommes aujourd'hui le 21/01/2016 et n'avons pas encore répondu à l'agence, ni au propriétaire concernant notre souhait ou non de racheter la maison.
Je m’aperçois aujourd'hui, que la maison est commercialisée sur seloger, et sur le site de l'agence à un prix inférieur a celui qui nous a été fait dans la lettre de congé (il commercialisent à 200.000€ FAI dont 5% de frais d'agence soit : 190.000€ net vendeur + 10.000€ frais d'agence.
Nous n'avons pas été avisé par LRAR de cette baisse de prix de vente et cela ne nous a pas été proposé.

Ma question est : peut on sur ces arguments faire annuler le congés pour vente?

je vous remercie par avance du temps que vous passerez sur notre question.

Sincèrement
Youki

Superviseur

21/01/2016 13:12

Bonjour,
Première chose, la cour de cassation nous a rappelé que le prix d'achat pour un locataire qui use de son droit de préemption est toujours hors frais d'agence. En effet, le travail de l'agence consistant à trouver un acheteur n'a aucune raison d'être si c'est le locataire en place qui achète. Donc l'offre d'achat qui vous a été faite est irrégulière puisque comportant des frais d'agence.
Pour le deuxième point, avant de signer avec un acheteur à un prix inférieur à l'offre qui vous a été faite, le vendeur (ou le notaire) devra à nouveau purger votre droit de préemption. C'est à dire qu'il n'y a pas, pour le moment, de problème à ce que le vendeur mette une annonce à un prix inférieur, mais s'il venait ainsi à trouver un acheteur, il ne pourrait pas signer avec lui sans vous avoir, préalablement, proposer le logement à ce même prix.

21/01/2016 13:49

Bonjour Janus2fr et merci de votre réponse,

Donc dans l'immédiat, nous ne pouvons pas faire annulé le congés pour vente du fait qu'ils commercialisent moins cher...

Par contre pouvons faire annuler le congés pour vente du fait que sur la lettre de congés qui nous a été délivré soit renseigné des frais d'agences (qui comme vous dites n'ont pas lieu)... pouvons nous faire annuler le congés par rapport a ça? et si oui quel serait la procédure?
merci de votre réponse

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