Consommation d'eau+assainissement

Publié le 28/05/2015 Vu 588 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/05/2015 20:47

Bonjour,
Je viens quitter mon logement avec un état des lieux vierge.
Pas de signature de départ.Pas utile selon lui.
Mon propriétaire me faisait payer la consommation d'eau ,qu'il prenait la peine de calculer en fonction du nombre d'appartement loués. Il divisait sa facture d'eau, de l'immeuble dans lequel il vit avec sa famille, d'un seul compteur pour tout l'immeuble. Ainsi, je me suis retrouvée avec des avis de paiement de 250,00 euros par semestre. Cet accord est oral et ne figure ds aucun support papier. Aujourd'hui, ce même propriétaire,me dit retenir ma caution pour régler ma consommation d'eau (j'ai quitté le logement avec préavis de 3 mois avec RAR
le semestre de consommation d'eau prenant fin en juin, je suis partie le 30 avril)
Le propriétaire est il dans ses droits? Merci.

Superviseur

28/05/2015 07:59

Bonjour,
S'il est bien légal, pour l'eau, d'avoir un compteur général pour l'immeuble, la clé de répartition par logement doit vous être communiquée à la signature du bail. De plus, cette répartition doit absolument être équitable. En général, comme en copropriété, on utilise des pseudos tantièmes pour cette répartition (rapport des surfaces des logements).
Dans votre cas, puisque la clé de répartition ne vous a jamais été fournie, vous avez une voie de contestation...

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