construction sur un jardin en jouissance

Question

2 messages

27/04/2022 08:48

Bonjour,

Mon bailleur veut récupérer le jardin dont j'ai la jouissance pour y contruire un appartement.

Je ne suis pas d'accord,quels sont mes recours!

Le bail expire en mars 2023,le propriétaire peut il ne pas le renouveller de facon à récupérer son terrain?

Cordialement

2 messages

27/04/2022 10:38

Le jardin fait bien partie de la location !
Le bailleur peut il ne pas renouveler mon bail qui se termine en mars 2023 afin de récupérer le jardin ?
Et si oui,qu'elles peuvent être les clauses?
Cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 27/04/2022

Superviseur

7138 messages

27/04/2022 09:38

Bonjour

Vous évoquez la "jouissance", mais pour la forme, pouvez vous préciser ce que dit textuellement votre bail à propos de ce jardin ?... Car s'il est indiqué dans ce contrat que la maison est louée avec le jardin, modifier un bail n'est pas possible sans votre accord et la signature d'un avenant. (article 1723 du CC "Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée".

Dans l'attente de votre réponse.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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janus2fr · Answer 2 · 27/04/2022

Superviseur

15422 messages

27/04/2022 17:57

Bonjour,

Oui, sans accord amiable avec vous, votre bailleur peut vous donner congé à l'échéance du bail pour "motif légitile et sérieux". Son projet de construction étant bien considéré comme tel.