Consultation compte copropriété

Publié le 15/05/2024 Vu 784 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/05/2024 14:12

Bonjour,

Comment savoir si la copropriété où j'ai loué un logement que j'ai aujourd'hui quitté a approuvé les comptes?

Puis-je en tant qu'ancien locataire connaître les dates de fin d'exercice et d'AG si le propriétaire refuse de me les indiquer et me laisse dans le flou?

Et de ce fait ne me rend pas les 20% qu'il a gardé sur le dépôt de garantie?

Pendant combien de temps peut-il garder ces 20%?

Est-ce que je ne risque pas de passer les délais me permettant de le mettre en cause et de l'obliger à me les restituer faute de justification?

Comment l'obliger à me donner les infos?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 04/05/2024 - par Charlotte Q

04/05/2024 14:43

Bonjour
Je ne vois pas le rapport entre l'AG et votre dépôt de garantie, si ce n'est que votre ex-bailleur attend sans doute le décompte des charges récupérables .
Est-ce cela ?
__________________________
Bien cordialement

04/05/2024 15:10

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Effectivement le bailleur peut retenir 20% du DG tant que les comptes de l'exercice n'ont pas été approuvés et que cette approbation n'est pas contestée

n'avez vous pas conservé un lien avec un copropriétaire occupant à l'immeuble pour lui poser la question ?

vous pouvez adresser à votre bailleur un courrier en RAR de mise en demeure de vous adresser le solde du DG sous 8 jours en indiquant qu'à défaut vous saisirez la commission de conciliation

04/05/2024 15:46

Bonjour,
Le bailleur dit que l'arrêt des comptes n'a pas encore été communiqué.
Mais pas de date, il dit relancer le syndic.
J'ai l'impression d'être laissée volontairement dans le flou.
J'ai relancé mais les infos arrivent au compte goutte voir le bailleur dit ne pas les avoir.
Comment être sûre qu'il ne fait pas traîner volontairement ?

Modérateur

04/05/2024 17:48

bonjour,

votre seul interlocuteur est votre bailleur, le syndic n'a aucun rapport juridique avec les locataires que, d'aileurs, il ne connait pas.

salutations

04/05/2024 19:26

il ne faut pas parler d"arret des comptes" cela ne veut rien dire

il faut parler de l'approbation des comptes en AG!!!



avez vous adressé un courrier en RAR, comme je l'ai indiqué plus haut ?

04/05/2024 19:40

Oui pardon, je n'ai pas employé le bon vocabulaire. Approbation des comptes.

J'ai relancé par e-mail.

Le propriétaire ne donne aucune date, dit juste que cela devait se faire fin mars mais qu'il n'a rien reçu. Et qu'il va relancer le syndic.

Ceci dit, je n'ai rien qui me permet de savoir quand cela doit vraiment être fait et donc aucun délai sur lequel me baser pour dire que le propriétaire doit maintenant me faire un retour.

Je sais juste que l'arrêt (parce qu'il faut bien arrêter à un moment) et l'approbation des comptes ne se font pas en Janvier.

Ma question était donc puis-je insister auprès du propriétaire pour qu'il me donne ces dates concrètes que lui doit connaître?

Ou comment faire s'il refuse de me répondre clairement?

Merci à tous.

04/05/2024 22:10

est ce que l'exercice comptable est en année civile ?

05/05/2024 13:51

Bonjour,


est ce que l'exercice comptable est en année civile ?


Le propriétaire indique dans son courrier où il a fait la rétention des 20%, que "la régulation est en année non calendaire".

Ce sont ses mots et c'est tout ce que j'ai.

Pour info aussi si cela peut aider, l'immeuble a été livré en 2022 ce qui expliquerait que pour 2023 il n'y avait que des appels de fonds et pas encore de régul.

Mais bon, ça commence à faire long là non?

Le propriétaire ne semble pas enclin à se contenter des provisions de charges (pour les communs) et à me fournir les factures et comptes de l'eau et ordures restant à régler..... Il semble vouloir nous retenir.

Cordialement.

05/05/2024 15:02

quelle est la date de prise d'effet de votre bail ?

05/05/2024 16:09


quelle est la date de prise d'effet de votre bail ?


C'était le 1er Mars 2023.

15/05/2024 16:45

Bonjour,

J'ai relancé le propriétaire pour connaitre les dates et lui demander de solder notre compte.

Aucune réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter