Contestation congé de location

Publié le 10/12/2015 Vu 575 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2015 00:28

Bonjour,
J’aimerais savoir quel est le point de départ du délais de prescription en matiere de contestation de congé. Est-ce la date de réception du congé ou bien est-ce la date d’effet du congé?
Je vous remercie de vos réponses
Papaloi

10/12/2015 07:57

Bonjour,

Le propriétaire doit informer le locataire en matière de congé 6 mois avant le bail.
Le locataire pourra rester dans le bien jusqu’à la fin de son bail.
Mais bien souvent ils n'attendent pas la fin du bail pour rechercher un logement et le quitter.

Angélique Capron
__________________________
Indépendance grâce à l'immobilier
http://vivre-de-limmobilier.com/

Superviseur

10/12/2015 08:25

Bonjour Investirimmobilier,
Je ne pense pas que ce soit l'objet de la question...

papaloi, pourriez-vous préciser votre question, de quel délais de prescription parlez-vous exactement ? Est-ce le délai après lequel aucun recours ne peut être effectué en justice ?

10/12/2015 08:56

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses,la question portait en effet sur le point de depart du delais de prescription , délais aprés lequel un recours en justice ne peut plus été exercé.

Superviseur

10/12/2015 09:03

Ce que dit la loi 89-462 article 7-1 :
Article 7-1

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.