Contestation date de fin de préavis

Publié le 08/06/2020 Vu 174 fois 1 Par
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08/06/2020 14:04

Bonjour,

J’ai déposé mon préavis de 3 mois à mon bailleur pendant le confinement par le
biais d’une lettre recommandée en ligne le 9 avril. Le numéro d’envoi m’a bien été confirmé mais le courrier n’a pas été présenté avant le 23 avril, le confinement ayant visiblement
conduit à bien des retards.

Mon propriétaire ayant pour habitude de n’aller chercher ses divers recommandés que
la veille de la date limite de leur détention en bureau de poste (situé à 50m de son bureau, soit dit en passant), il n’a signé l’accusé que le 22 mai. Le préavis de 3 mois court donc désormais
jusqu’au 22 août.

N’ayant pas de nouvelle au 19 avril, j’avais par ailleurs envoyé une copie de ma
lettre de résiliation à mon bailleur par mail sur son adresse professionnelle, la même que nous avions toujours utilisé pour échanger par le passé et qu’il a utilisé à des fins professionnelles pendant toute la période de confinement.

Il me semble donc injuste que seule la date la plus tardive soit prise en compte. Il m’a indiqué que je pouvais bien sûr essayer de trouver repreneur avant. J’ai donc mis une annonce en ligne générant beaucoup d’intérêt. Filtrant les appels et limitant les visites aux seules personnes offrant des garanties suffisantes, j’ai pu lui faire parvenir les coordonnées de 3 personnes en début de semaine dernière. Une semaine après, seule 1 a été contactée mais n’a pas même été avisée de la décision finale.

Il me semble très probable que le propriétaire, qui a par ailleurs un autre appartement vacant dans le même quartier, joue la montre et n’ait pas l’intention de me faciliter un départ anticipé.

Enfin, dernier point soulignant son manque de conciliation, il m’a lui même adressé un
recommandé le 25 mai pour accuser réception de mon préavis. N’ayant pas pu aller le chercher aussitôt car je n’habite plus sur place et ne vérifie pas mon courrier tous les jours, il a
profité de ma présence un après-midi la semaine dernière pour me faire présenter une copie de cette lettre par un clerc assermenté. Il travaille à côté de la maison que je loue et n’est autre que huissier lui-même…

J’imagine que je vais devoir assumer la moitié du coût lié à la présentation de ce courrier et que celui-ci sera déduit de mon dépôt de garantie.

Sachant que j’ai toujours eu à coeur de payer mon loyer et respecter mes obligations
de locataire, et venant d’un propriétaire qui n’a pas satisfait à toutes les siennes (des volets roulants dans les chambres par exemple doivent être remplacés depuis 3 ans), j’aimerais savoir
si il y a moyen de se protéger contre ce genre d’injustice.

Merci d’avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.

Cordialement,


Lucille

Superviseur

08/06/2020 14:37


J’imagine que je vais devoir assumer la moitié du coût lié à la présentation de ce courrier et que celui-ci sera déduit de mon dépôt de garantie.


Bonjour,

Et pourquoi donc ? La loi n'impose pas au bailleur de confirmer par LRAR (ou huissier) la réception du congé, pour cela, il y a l'AR de la LRAR. C'est donc de sa propre volonté qu'il y a procédé. Je ne vois pas pourquoi vous devrier alors partager les frais de cette procédure...

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