Contestation de préavis réduit

Publié le 16/06/2015 Vu 857 fois 4 Par
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11/06/2015 10:26

Bonjour , je vous explique ma situation.
Nous avons, mon conjoint et moi même signé un contrat de location en 2010, au moment de la signature mon conjoint(partenaire de pacs) était en CDI.
il a eu un licenciement économique en 2014 et vient de retrouver un emploi cdi au 1er juin 2015.
Je me suis renseigné auprès de divers organisme et l'on m'a affirmé que nous pouvions bénéficier du préavis réduit à un mois.
J'ai prévenue ma propriétaire et envoyé une lettre recommandée avec AR.
Elle conteste le préavis réduit et nous demande de reformuler un courrier en notifiant un préavis de 3 mois.
Quel recours puis je avoir ???
car il me semble que nous soyons dans nos droit.
merci de votre réponse

Superviseur

11/06/2015 13:19

Bonjour,
Votre cas est effectivement un cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois pour nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Vous pouvez rappeler l'article 15 de la loi 89-462 à votre bailleur.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

16/06/2015 16:42

Merci de votre réponse , c'est bien le texte de loi que je lui ai notifié mais elle ne l'entend pas de cette façon car selon elle le licenciement remonte à l'an dernier
Je ne sais pas quoi faire car j'estime être dans mes droits

Superviseur

16/06/2015 16:51

L'important est que la perte d'emploi et le nouvel emploi se passe durant le bail. Si votre conjoint a perdu son emploi alors que le bail était déjà en cours, même s'il a mis un an à retrouver du travail, c'est bon. Il n'existe pas d'autre condition pour que votre droit à préavis réduit soit valable.

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