Contester un conge pour reprise

Publié le Vu 203 fois 4 Par Stefdev
16/04/2019 20:34

Bonjour,

Mon bailleur m'a fait delivrer un congé pour reprise par Huissier.

Ce congé est à mon sence entaché de trois vices se forme:

1. Le congé est hors délai. Ce dernier m'a été signifié par huissier en date du 31/12/18 alors que mon bail prend fin le 30/06/2019.

Pour le calcul du délai de six mois, il y a lieu d'appliquer les règles prévues par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ., 8 avr. 1998) :

– le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte ou de la notification qui fait courir le délai.

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ( art. 641 du Code de la procédure civile),

– tout délai expire le dernier jour à 24 heures (art. 642 du Code de la procédure civile).

S'il existe un quantième identique, il n'y a a priori pas de difficulté.

Par exemple, un congé délivré le 31 décembre fait courir un délai de six mois et celui va expirer le 30 juin de l'année suivante (Cass. 3e civ., 31 oct. 2006; CA Paris, 6e ch. C, 21 oct. 2008).

2. Sur l'acte original retirer en l'etude du confrère de l'huissier à l'origine de la signification, la date à été modifiée via un trait de Tipex.

3. Le congé n'a pas été signifié a mon epouse.

Ma question est de savoir si je dois contester le congé (et si oii comment et dans quel delais) ou bien resté dans les lieu et attendre que mon bailleur l'assignation.

Merci de vos conseils. Dernière modification : 16/04/2019 - par Stefdev

Superviseur

17/04/2019 06:47

Bonjour,

Le bailleur était-il au courant de votre mariage ? Etiez-vous déjà mariés au moment de la prise du bail ou si le mariage a eu lieu après, l'avez-vous officiellement averti ?

Si oui, dans la mesure où vous seul avez reçu un congé, celui-ci n'est pas opposable à votre épouse. Elle reste donc locataire en titre.

17/04/2019 07:11

Bonjour et merci de votre reponse.
Nous sommes mariés depuis 1997 et mon bailleur est parfaitement au ciurant de ce fait.
Cependant je ne sais pas comment je dois réagir. Faut-il aviser le bailleur par recommandé, informer l'Huissier qui à délivré le commandement, saisir le tribunal, pu ne rien faire et attendre la reaction du bailleur à la fin de mon bail?

Superviseur

17/04/2019 07:19

Vous n'avez, à ce jour, aucune raison de saisir le tribunal.

Vous pouvez éventuellement contacter votre bailleur pour vous étonner d'avoir été seul à recevoir un congé et l'avertir que, puisque votre épouse n'a pas reçu de congé, le bail est reconduit pour une nouvelle période.

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