CONTRAINTE OUVERTURE COMPTEUR EDF

Publié le 23/12/2017 Vu 734 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2017 11:22

Bonjour,
Je cherche une réponse un peu particulière.
Nous avons contracté un bail meublé en septembre 2017.
Montant de 490 euros de loyer et 60 euros de charge. Pas de détail de la répartition (eau / edf).
A la signature du bail (je précise bien: meublé), elle avait dit qu'elle ferait un ajustement au prochain relevé réel EDF si c'était nécessaire.
Ce qui ne me semblait pas incohérent en soi. Et quelque part, légitime.
Fin novembre, la propriétaire qui est rentrée dans les lieux aurait constaté qu'il faisait étouffant ! Je suis très étonnée puisque c'est moi qui ai réglé les chauffages (température moyenne constatée en journée : 19° ! chacun sa notion d'étouffant mais bon... bref...)
Partant de ce soi disant constat, elle nous a enjoint (ordonné) de prendre les compteurs EDF à notre nom. Sous menace de couper l'électricité.
Ce que nous avons fait. Au 1er décembre, nous avions donc fait le nécessaire.
Si j'apprends (malheureusement trop tard) aujourd'hui en cherchant la règle des montants forfaitaires applicables qu'elle ne pouvait de toutes façons pas faire ces ajustements, c'est plutôt autre chose que je souhaite savoir : Avait elle le droit de nous obliger à ouvrir le compteur à notre nom ?
(j'ai conservé les écrits / mails, intimant cet ordre).
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement,

Superviseur

21/12/2017 16:02

Bonjour,
Votre bail fait-il mention de charges forfaitaires incluant l'électricité ? Je crois comprendre que non...

22/12/2017 15:04

Bonjour Janus, et merci,
Oui. L électricité est mentionné en charges forfaitaires avec l eau.

Superviseur

23/12/2017 08:41

Donc si votre bail prévoit des charges forfaitaires, vous ne devez payer, chaque mois, que le forfait de charges prévu. Aucune régularisation n'est possible en fonction de vos consommations réelles.
Le bailleur ne peut pas modifier cela tant que dure le bail.
Dans votre cas, puisque vous avez accepté la modification, c'est autre chose, mais vous pouviez refuser...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

83 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis