Mon contrat de bail n'est pas légal

Publié le 24/09/2018 Vu 567 fois 2 Par
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24/09/2018 18:37

Bonjour,

Je loue une chambre dans un logement en colocation. J'envisage de quitter ce logement pour des raisons personnelles.
Mais sur le contrat il est écrit que je m'engage à rester 10 mois dans le logement sans possibilité de préavis, si je quitte le logement je dois continuer de payer les 10 mois de loyer et la caution sera retenue.
Nous sommes bien d'accord, ce n'est pas du tout légal ?
Je peux donner mon préavis, partir un mois plus tard (c'est un meublé), avoir ma caution si je n'ai rien détérioré, et ne plus rien avoir à payer ensuite ?

Merci de votre aide.

Superviseur

24/09/2018 19:11

Bonjour,
S'il s'agit bien d'un bail pour résidence principale, il est obligatoirement soumis à la loi 89-462 qui est d'ordre public.
Il n'est donc pas possible d'y déroger par contrat.
C'est donc la loi qui s'applique, vous pouvez donner congé à tout moment moyennant un préavis de un mois.

24/09/2018 19:14

C'est en résidence principale. C'est bien ce que je pensais, je voulais avoir confirmation.
Merci beaucoup !

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