Création SCI pour achat de sa maison

Publié le 26/05/2020 Vu 496 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2020 13:25

Bonjour,

J'espère avoir posée ma question a peu près au bon endroit.

Mon conjoint et moi ( nous sommes pacsés) avons acheté une maison en 2017 avec rénovation, nous avons eu le droit a un PTZ.

Aujourd'hui mon conjoint est muté à 1h30, le PTZ nous empêche de louer notre maison avant 2023 sauf si c'est au tarif conventionné HLM mais le tarif est trop bas et ne couvre pas les mensualités de notre prêt. Nous ne souhaitons pas vendre non plus.

Nous avons donc envisagé de créer une SCI et de racheter notre maison par la SCI pour pouvoir ensuite la louer et d'emménager. Est-ce légalement faisable ? Qui devons nous consulter pour plus d'informations notaire ? Conseiller bancaire ?

Merci d'avance d'avoir lu et de me répondre

Modérateur

26/05/2020 13:55

bonjour,

en principe, si vous vendez votre maison pendant le remboursement de votre crédit, votre contrat de prêt doit prévoir que vous devez rembourser le prêt.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22110

salutations

26/05/2020 14:09

Bonjour,


Nous avons donc envisagé de créer une SCI et de racheter notre maison par la SCI pour pouvoir ensuite la louer et d'emménager.


Et la SCI vous reverse les loyers. Mais bien sûr ! Le SCI est transparente fiscalement. Vous serez redressé fiscalement comme si vous n'aviez pas respecté le plafond de loyer.

Par ailleurs, il faudrait voir si les conditions du marché vous permettraient de trouver un locataire payant un loyer à hauteur de vos mensualités.

26/05/2020 18:10

Alors la SCI ne nous reversait pas les loyers puisqu'elle aurait un prêt donc elle remboursait le prêt avec les loyers comme nous le faisons actuellement mais a titre personnel.

Il n'y a pas de projet de fraude fiscale juste un projet de vie...

Et oui nous aurions des locataires puisque le prêt a été calculés pour, le bien étant dans un secteur demandé. Le prêt n'est pas élévé mensuellement mais bien entendu les montants imposés dans le cas d'une location avant les 6 ans du prêt avec PTZ sont beaucoup trop bas.

Modérateur

26/05/2020 20:17

le lien que j'ai indiqué est clair:

Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :


Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard à l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.