Cuve fuel forcée à 20% minimum

Publié le Vu 670 fois 4 Par CyrilLique
17/10/2014 02:23

Bonjour,
Mon propriétaire avait écrit sur l'état des lieux d'entrée qu'il fallait laisser au moins 20% de fuel dans la cuve (prétextant qu'en dessous cela pouvait boucher le tuyau d'arrivée du fuel) et je comprends son intérêt vu le prix du fuel...

Est-ce légal, ou puis-je laisser la cuve à 10% sans craindre une retenue sur ma caution à mon départ ?
Merci.

17/10/2014 07:33

Bonjour,
Sur l'EDL d'entrée figure le niveau de la cuve ,dans ce cas il convient de rendre à un niveau identique ....
Le changement des gicleurs est de fait en cas de panne par manque de gaz oïl.

Superviseur

17/10/2014 08:42

Bonjour,
Vous êtes censé rendre le logement dans l'état où vous l'avez pris, y compris le niveau de fuel dans la cuve.
Il faut donc voir si ce niveau est noté sur l'état des lieux, si c'est 20%, vous devez rendre le logement avec au moins cette quantité de fuel.

18/10/2014 12:40

Bonjour, un agent immobilier m'a indiqué que contrairement à un compteur électricité ou eau, la législation ne permet pas de noter le niveau de fuel ni d'imposer que le niveau soit le même à la sortie.
De la même manière je ne trouve aucun texte de loi indiquant que le propriétaire peut imposer un niveau minimum dans la cuve (sauf à risquer de bloquer le gicleur qui pourrait s'apparenter à un défaut d'entretien mais dans ce cas le niveau serait plus proche de 5à 10ù mais pas 20%), à quel texte de loi faites-vous référence ? Merci.

Superviseur

18/10/2014 14:04

un agent immobilier m'a indiqué que contrairement à un compteur électricité ou eau, la législation ne permet pas de noter le niveau de fuel ni d'imposer que le niveau soit le même à la sortie.
Il serait donc intéressant que cet agent immobilier, lui, nous cite un texte qui interdirait de noter le niveau de fuel. Car en France, c'est ainsi que cela fonctionne, on légifère sur ce qui est interdit, donc s'il y a une interdiction, qu'il nous indique par quel texte.
Le grand principe ici et je vous l'ai déjà dit, est de rendre le logement dans un état équivalent à celui dans lequel vous l'avez pris. Donc logement pris cuve vide, vous le rendez cuve vide, logement pris cuve pleine, vous le rendez cuve pleine, logement pris cuve à 20%, vous le rendez cuve à 20%.
C'est la même chose quand vous louez un véhicule, si vous le prenez avec le plein, vous le rendez avec le plein.

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