Date de fin de bail locatif inférieure à préavis légal

Publié le 06/08/2019 Vu 165 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/08/2019 14:27

Bonjour,

J'occupe actuellement un logement meublé (en zone tendue) jusqu'au 15 août 2019 (date de fin du bail locatif).

Je souhaite déménager et je me suis posé la question suivante : n'ayant pas encore notifié le propriétaire de ma décision de quitter le logement, si je l'en informe aujourd'hui, quel sera le préavis à respecter ?

1) Celui de la fin du bail locatif (15 août)

2) 1 mois (délai de préavis en zone tendue) aprés que celui-ci ait reçu la lettre recommandée l'en avertissant (soit début septembre)

3) Aucune des solutions précédentes

Dans le cas de la solution 2, cela signifierait, je suppose, que je sois de nouveau lié au bail locatif du logement que j'occupe actuellement.

Merci pour votre aide.

Superviseur

06/08/2019 15:07

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un meublé, la zone tendue n'a aucune importance, le préavis pour un meublé étant déjà d'un mois.

Un bail se reconduit par tacite reconduction, c'est à dire qu'à chaque échéance, si aucune des parties n'y met fin, il se reconduit automatiquement. Donc la date d'échéance, ici le 15 aout 2019, n'a aucune influence sur le bail.

Si vous voulez donner congé, il faut le faire dans les règles (LRAR, remise en main propre contre décharge ou pli porté par huissier) et vous aurez un préavis d'un mois à respecter.

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