Date de sortie résiliation préavis

Publié le Vu 1224 fois 8 Par quartdelune
05/10/2014 12:43

Bonjour,

J'ai envoyé une LRAR à mon bailleur (agence) pour annoncer mon départ du logement avec préavis réduit à un mois et j'ai précisé une date effective de fin du bail (de sortie quoi) le 1 er Novembre 2014.
Mon bailleur m'envoie une confirmation écrite de ma résiliation sauf qu'il m'indique une date de sortie bail au 30 Octobre 2014 !
Il a reçu ma lrar le 30 septembre, il applique donc le préavis d'un mois mais ne tient pas compte de ma demande de sortie au 1 novembre (soit J+2 au décompte des 30 jours) ... Est-ce légal de sa part ? Est-ce que la fin du bail prend effet à la date du décompte du préavis forcément ? Autrement dit, n'a t' on pas le droit de respecter le délai minimum légal de préavis tout en donnant une date de départ postérieure à ce délai ??

Merci d'avance pour vos retours car je suis très embêtée à l'idée de me retrouver dehors trop tôt !

05/10/2014 14:12

Personne pour m'aider à y voir clair ?

Superviseur

05/10/2014 17:55

Bonjour,
Légalement, le préavis commence à la réception du congé par le bailleur, donc à la signature de l'AR pour un congé donné par LRAR.

extrait de la loi 89-462 article 15 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Il est possible, bien entendu, de conclure un accord avec le bailleur pour une date ultérieure de départ, mais en cas de désaccord, c'est la loi qui s'applique.

Superviseur

05/10/2014 17:57

Personne pour m'aider à y voir clair ?
Vous postez une question sur un forum un dimanche à 12h43 et vous vous impatientez à 14h12 !!!!
Ce forum, comme la plupart, est animé par des bénévoles qui prennent sur leur temps libre pour répondre. Ces bénévoles ont aussi le droit d'avoir d'autres occupations le dimanche midi !!!!

05/10/2014 18:20

Merci janus2fr.
Ce que j'entends dans ce que vous dites c'est que c'est au bon vouloir de mon bailleur que je quitterai le 30 octobre ou le 1 novembre alors même que j'ai écris dans ma lettre que je partais le 1er novembre ?
Autrement dit, il aurait fallu que je calcule pile poil la date d'envoi de mon lrar, en estimant au pif et au mètre le délai d'acheminement par la poste et ainsi la date d'arrivée dans les mains de mon bailleur pour le 1er ocotbre : ceci marquant mon jour départ au 1er novembre. C'est ça la loi ?

Superviseur

05/10/2014 18:27

C'est ça la loi ?
La loi, je vous l'ai mise en copie, le préavis commence lorsque le bailleur reçoit le congé.
En cas d'incertitude sur la réaction du bailleur, il vaut donc mieux l'envoyer un peu plus tard et "perdre" quelques jours de loyer que l'envoyer trop tôt et se voir demander de quitter les lieux avant la date prévue...

05/10/2014 18:31

J'ai bien compris que le délai court à compter de la réception mais l'Adil m'avait dit que c'était un délai minimum à respecter vis à vis du bailleur. Je suis pas dans la mouise !

Superviseur

05/10/2014 18:43

Avant de vous inquiéter, reprenez contact avec le bailleur pour lui faire part du problème. Vous vous inquiétez peut-être pour rien...

05/10/2014 18:45

Oui j'ose l'espérer.. Merci pour votre contribution à ma demande en tous les cas, j'apprécie beaucoup.

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