date valide pour lettre de préavis

Publié le 29/01/2013 Vu 1002 fois 3 Par
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29/01/2013 14:08

Bonjour à tous,

Je devrais quitter la maison où je suis locataire au 31/01 mais je ne peux déménager avant le 9/02 dans ma nouvelle maison car nous signons l'acte de vente le 8/02 ; j'avais envoyé ma lettre de préavis le 07/11/2012 avec AR pour annoncer mon départ au 31/01 ; mais du coup, ce qui l'emporte est :
-la date à laquelle cette lettre a été envoyée (7/11) ?
-la date à laquelle elle a été reçue et lue (après le 7/11) ?
-ou bien la date de départ mentionnée sur la lettre envoyée (31/01) ?

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez apporter à ma requête.

Cordialement.

29/01/2013 16:15

Bonjour,

Si vous avez donné le 31/01 comme date de fin de préavis, c'est celle là qui compte. Si vous voulez rester un peu plus longtemps, vous devez avoir l'accord du propriétaire, mais il peut très bien refuser, car entre temps, il a peut être déjà retrouvé un autre locataire qui rentrera le 1/02.
__________________________
Michel
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29/01/2013 16:20

je vous remercie pour votre réponse !! bonne journée

29/01/2013 16:32

La date de reception de la LR/AR est uniquement valable ,le jour de la signature de reception.

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