Fin de CDD et début de CDI, ais-je un préavis d'un mois ?

Publié le 24/11/2017 Vu 796 fois 8 Par
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23/11/2017 10:08

Bonjour à tous,

j'ai terminé mon CDD le 12 novembre dernier et mon entreprise m'a proposé un CDI que j'ai signé le 12 novembre.
J'habite à 45 km de ce travail et je souhaite déménager pour me rapprocher de celui-ci.
Puis-je obtenir un préavis réduit à un mois ?

Pour que vous ayez plus d'informations sachez que lorsque j'ai emménagé dans mon appartement actuel j'avais un autre CDD dans une entreprise à 10km. Si je n'ai pas déménagé lorsque j'ai commencé à travailler dans mon entreprise actuelle c'est parce que trouver un appartement avec un CDD de 7 mois ce n'est pas aisé et ça engendre surtout des frais importants.

Merci d'avance à ceux qui pourront me dire si je peux réduire mon préavis à un mois

23/11/2017 10:35

bnjour,
non, sauf si le début de votre cdd remontait a moins de 6 mois ce qui n est pas le cas.

Cordialement

Superviseur

23/11/2017 11:28

Bonjour,
A priori, oui, vous pouvez prétendre à un préavis réduit, soit pour cause de perte d'emploi, soit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Je vous conseillerais d'utiliser le premier motif car le bailleur risque de tiquer dans la mesure où le nouvel emploi est chez le même employeur.
Vous fournirez donc comme justificatif de perte d'emploi vos documents de fin de CDD.
La fin de CDD est bien reconnue par la jurisprudence comme une perte d'emploi au sens de la loi 89-462.

23/11/2017 14:43

Bonjour Janus,
dans le cas d'un CDI suivant immédiatement un CDD, ce qui est le cas ici, il n'y a pas perte d'emploi donc, pas de préavis réduit et pas de document pole emploi. la question a été évoquée sur un autre forum et ce fut la réponse d'un avocat.

cordialement

Superviseur

23/11/2017 16:34

Bonjour stellios,
Elo B peut fournir à son bailleur des documents prouvant sa fin de CDD. Le bailleur n'a aucune raison de savoir qu'il est maintenant en CDI dans la même entreprise...

23/11/2017 17:05

elle n'a pas de document de fin de cdd, car il fait partie intégrante du CDI et je vous rappelle que c'est la non reconduction d'un cdd qui ouvre droit au préavis réduit, a la condition de ne pas etre suivi immédiatement d'un autre

Superviseur

24/11/2017 06:51

je vous rappelle que c'est la non reconduction d'un cdd qui ouvre droit au préavis réduit, a la condition de ne pas etre suivi immédiatement d'un autre
Non et non !
Ce qui donne droit au préavis réduit, c'est la perte d'emploi, la loi ne donne aucune autre précision (loi 89-462 article 15). C'est la jurisprudence, au cours du temps, qui a apporté des précisions. C'est ainsi qu'elle a indiqué que la fin d'un CDD, bien que prévisible, est bien une perte d'emploi donnant droit au préavis réduit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020838254

Qu'en statuant ainsi, alors que le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

24/11/2017 16:47

je connais parfaitement cette jp, mais elle ne s'applique pas dans ce cas la, car il n'y a pas de perte d'emploi quand un cdd est suivi immédiatement d'un cdi chez le meme employeur.
jurisprudence :

Le motif susceptible de justifier le préavis réduit d'un mois doit à titre essentiel avoir existé au moment de la délivrance du congé par le locataire. Le locataire qui ne justifie pas d'une décision officielle de perte d'emploi (attestation pole emploi) à la date du congé mais d'un contrat mentionnant une date de fin susceptible d’être reconduite est insuffisant pour justifier un préavis réduit. Par conséquent, le, locataire d'une villa ne peut se prévaloir, dans son congé, d'un délai de préavis d'un mois.
les juges sont plus "souples" avec les mutations, les licenciements, et les ruptures conventionnellles. Pour ces cas la, il suffit d'etre au moment de la pose du congé en possession d'un courrier officiel (lettre licenciement, mutation et convention de rupture) mentionnant la date effective de la perte, car aucune possibilité de faire marche arrière.

Je maintiens ma position et peut aussi vous fournir la réponse sur le site d'un avocat specialiste du droit immobilier ou la question a été posée.

Cordialement

24/11/2017 17:12

Merci beaucoup pour vos réponses, vous avez bien confirmé ce que je pensais.
Bonne soirée

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