Délai de préavis avec RSA activité

Publié le Vu 658 fois 2 Par cacoSPV25
22/10/2014 11:25

Bonjour,

Je vous expose mon problème.
Je suis locataire d'un appartement dont je suis le locataire depuis 1an et demi. J'ai toujours le même emploi et je touche désormais le RSA ACTIVITE avec ma conjointe car nous sommes déclarés en vie maritale (concubinage) à la CAF ce qui est bien le cas.
Aujourd'hui je souhaite quitter cet appartement car nous allons être parents alors j'ai envoyer ma lettre de préavis avec AR au gérant d'immeuble avec une copie de l'attestation de RSA. Ce dernier refuse mon préavis par prétexte que je ne bénéficie pas directement du RSA puisque j'ai toujours mon emploi alors que c'est bien moi qui perçois la somme et l'attestation prouve que moi et ma compagne en sommes bénéficiaires. De plus, il insinue que j'ai produit un faux document ce qui n'est bien sur pas le cas....
Ma question, qui est en tort et que dois je faire?
Merci de votre aide précieuse

Superviseur

22/10/2014 13:31

Bonjour,
La loi ne prévoyant aucune limitation, c'est le seul fait d'être bénéficiaire du RSA qui vous donne droit au préavis réduit à un mois.

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