Délais préavis non respecté par le propriétaire

Publié le 28/07/2021 Vu 345 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2021 13:30

Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire d'une maison que mon propriétaire souhaite vendre.

J'ai reçu un courrier avec A/R de la part de mon propriétaire le 01/07 m'informant de sa volonté de me donner congé. Dans ce courrier, le propriétaire me fait une offre de prix pour le rachat de la maison et m'indique que si je ne souhaite pas racheter la maison, je dois avoir quitté les lieux au plus tard le 15/11 (Date d'échéance de mon bail de 3 ans)

Avec un courrier reçu le 01/07 et un bail qui se termine le 15/11, le préavis de 6 mois n'est pas respecté. (Le propriétaire en a conscience , il me l'a avoué verbalement....)

Si je souhaite dénoncer le congé pour non respect du préavis, est ce que je dois lui faire parvenir une lettre avec A/R? Est ce que j'ai un délai à respecter pour dénoncer le congé?

Ou alors je ne tiens tout simplement pas compte de son courrier car il est caduque?

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement

Antoine

Superviseur

28/07/2021 14:11

Bonjour
Vous pouvez dénoncer, effectivement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/20valable.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

28/07/2021 14:39

Bonjour Marck,

Merci pour votre réponse.

Je sais que je peux dénoncer mais je veux savoir si j'ai un délai pour le faire ou si je peux faire cela à n'importe quel moment?

28/07/2021 16:56

Bonjour,

Il vaudrait mieux effectivement faire connaître au bailleur votre position dès que possible par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/07/2021 18:56

Bonjour,

En théorie, il n'y a pas à "dénoncer" ce congé puisqu'il n'est pas valable pour l'échéance du 15/11/2021, le bail est déjà reconduit de fait pour 3 ans. En revanche, la cour de cassation a confirmé qu'un congé parvenu trop tard n'est pas de nul effet, simplement son effet est reporté à l'échance suivante du bail.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, avertir votre bailleur de ce fait...

28/07/2021 19:14

En pratique, il vaudrait mieux prévenir le bailleur pour éviter toute action intempestive qui devrait se régler ensuite devant les Tribunaux, ainsi il ne pourrait pas prétexter un quelconque accord tacite de votre part s'il continuait à aagir de mauvaise foi et vous pourriez ainsi démontrer que vous avez agi à l'inverse en toute bonne foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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