Demande de droit de suite logement social suite au décès du parent

Publié le 25/11/2020 Vu 307 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/11/2020 02:22

Bonjour,

En mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. Mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement dans lequel nous vivions jusqu’en juin 2020. Nous avons malheureusement perdu mon père le 8 octobre 2020. Je suis le seul enfant de mon défunt père et je figure toujours sur le contrat de location. Il occupait un logement social. L’office d’HLM m’a demandé un certains nombre de documents dont l’avis d’imposition (qui comporte mon ancienne adresse forcément). Ils m’informent que je ne peux occuper les lieux car l’avis d’impôt est à l’ancienne adresse. Or, mon épouse est enceinte de 5 mois, nous avons tous les deux perdus notre emploi en mars 2020 des suites de la crise sanitaire et nous vivons avec le chômage de mon épouse uniquement. Nous sommes prêts à payer le loyer sans aucune réticence et dans notre cas, nous n’arrivons pas à trouver un propriétaire qui veut bien louer son appartement au vu de notre situation financière. Ma femme étant enceinte, personne souhaite l’embaucher et de mon côté, je cherche toujours un emploi mais cela est un peu compliqué ! Nous occupons le logement de type F3 (ce qui correspond bientôt à notre situation vu l’arrivée du bébé), et correspondons en tout point aux autres critères d’attribution du logement (financiers, etc...). Par ailleurs, j’ai inclus dans le dossier, mes factures de téléphone qui comportent bien l’adresse de chez mon défunt père !
Ils souhaitent me faire une procédure d’expulsion. Or, je ne comprends pas comment on peut me faire une procédure à partir du moment où je paye mon loyer ? Le problème c’est que nous n’avons aucune autre solution de remplacement et à part cette adresse sur l’avis d’imposition, nous sommes à jour des loyers et correspondons à tout le reste de leur critère !
Que puis-je faire ? Et quels sont mes droits ?
Merci par avance pour votre aide ! Dernière modification : 25/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/11/2020 08:01

Bonjour,

Posez la question à votre ADIL, ils vous orienteront.

25/11/2020 10:16

Bonjour,

Pour que le bail vous soit transféré de droit, il faudrait que vous ayez vécu avec votre père pendant au moins un an. Or vous dites avoir aménagé dans le courant de l'année 2020.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.