Demande 2 mois caution + caution electroménager

Publié le 28/08/2015 Vu 1096 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/08/2015 10:28

Bonjour

j'ai rendez vous la semaine prochaine pour signer le bail de mon nouvel appartement.

Mon propriétaire me demande 2 mois de caution ( 2 x 750 €) ainsi que 1500 euros de caution pour l'électroménager de la cuisine ( apparemment il veut juste un chèque qu'il n'encaissera pas).

Ai-je le droit de refuser l'également ? sachant que rien n'est signé , il peut donc refuser de me louer dans ces conditions .

Superviseur

28/08/2015 11:01

Bonjour,
La loi 89-462 est d'ordre public et elle précise bien, concernant les logements meublés :
Article 25-6

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.


La demande d'un dépôt de garantie de 4 mois de loyer comme il vous est demandé est illégale !

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