Demande de remboursement d'une avance de caution CPLOS de 2004

Publié le 03/10/2010 Vu 3325 fois 4 Par
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02/10/2010 12:32

Bonjour,

Je me permet de venir vers vous avant d'entreprendre une démarche au tribunal.

HISTORIQUE :

Je suis entré dans un logement en 2001, à l'époque j'ai bénéficié de l'avance Loca pass' (caution entièrement versée au propriétaire par le CPLOS avec restitution lors de la sortie du logement).
Mon propriétaire a donc perçu à l'époque l'intégralité de la caution soit 589 euros par virement.

Lors de l'état des lieux de sortie le 10 juin 2004, aucune remarque n'a été annotée. J'ai retrouvé mon état des lieux non signé par mon propriétaire et après deux déménagements je ne retrouve ni l'état des lieux signé par les deux parties ni les termes de mon contrat loca' pass' de 2001.

Pour garantir ma bonne foi, j'ai fournit mes relevés bancaires des trois mois consécutifs à la sortie des lieux (juin/juillet/août 2004). J'ai a cette époque reçu un chèque de 234 euros correspondant au trop perçu par mon propriétaire (en effet, je payais le loyer du mois à venir) ; pour un loyer de 361 euros remise des clefs le 10 du mois = 234 euros de trop perçu).

En MAI 2010 le CPLOS ayant relancé le système loca' pass' me sollicite pour rembourser l'intégralité de la caution soit 589 euros, le propriétaire n'ayant pas remboursé la caution.

NB : Le CPLOS connaissait ma sortie des lieux car j'ai bénéficier d'une avance loca' pass' pour le logement de 2004.

Ce jour je reçois une mise en demeure m'obligeant à rembourser cette caution.

QUESTIONS :


Dois je payer tout de suite et essayer de prouver les choses après ?

Est-ce à l'ancien propriétaire de fournir l'état des lieux de sortie pour prouver qu'il a dû prélever la caution (impossible car le logement était en bon état) ?

Le loca pass' n'aurait-il pas dû me contacter durant les 3 mois consécutifs (de mémoire le CPLOS avait 3 mois pour demander la caution) à la restitution des clefs en 2004 ; prouver les choses m'aurait été plus simple ?

En dernier recours, y a t'il prescription sur un remboursement de caution de juin 2004 ?

Merci par avance

Cordialement

M.BATY

02/10/2010 14:43

S'agissant du dépot de garantie, ils se prescrivent par 5 ans, donc c'est trop tard pour lui réclamer quoi que ce soit.

Amha, locapass c'est un crédit donc prescription de 10 ans (mais pas sur)

02/10/2010 16:39

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

A priori, pour reprendre la mention du CPLOS c'est "le règlement total du financement du dépôt de garantie 'loca pass' soit 589".

A cette époque, la totalité de la caution était versée au propriétaire sans remboursement mensuel de ma part. Le restitution était directement faite par le propriétaire au CPLOS lors de l'état des lieux de sortie.

Merci d'avance

02/10/2010 17:06

Il faut voir les conditions, si vous deviez avertir du départ (et non penser que c'était évident), si vous deviez fournir une copie de l'état des lieux de sortie

03/10/2010 13:16

Bonjour,

Je n'ai plus la possibilité de revoir les termes exacts des contrats locapass (avance du dépôt de garantie) de 2001.

De mémoire, le CPLOS avait pris en compte mon départ du logement, de plus dans le contrat, il me semble qu'il avait 3 mois pour se manifester ; il m'aurait été plus simple de prouver les choses à l'époque...

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