demande de renseigneent corcernant la revision de loyer

Publié le 16/05/2009 Vu 1632 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2009 21:25

bonjour je viens de me rendre compte que l agence qui gére la location de la maison que je loue depuis le 1/03/1997 appliquer la révision du loyé chaque année depuis que je loue cette maison hors dans mon contrat de location il n y a pas de clause qui indique cette révision chaque année donc moi je voudrez savoir si il ont le droit ou pas si c est nom quel recours je dispose

16/05/2009 22:35

martine59, bonsoir

Le site du Ministère du Logement précise :

Il ne faut pas confondre :
a) la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d)
avec
b) l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c)
ou bien
c) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17e)

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5564

Si vous avez des doutes, contacter l'ADIL ou l'ANIL de votre département.

Bien à vous.

16/05/2009 22:36

martine59, bonsoir

Le site du Ministère du Logement précise :

Il ne faut pas confondre :
a) la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d)
avec
b) l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c)
ou bien
c) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17e)

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5564

Si vous avez des doutes, contacter l'ADIL ou l'ANIL de votre département.

Bien à vous.

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