Demande de Renvoi conciliation saisie

Publié le 08/05/2020 Vu 330 fois 8 Par
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08/05/2020 05:50

Bonjour

je suis convoqué prochainement pour une conciliation en vue d’une saisie rémunération ordonné par un huissier de justice pour une ancienne location dont j’ai eu des retards de loyers. Suite à la période de confinement je n’ai pas pu préparer mon dossier afin de me défendre avec un avocat. Est-il possible de se rendre à la date de la convocation mais de demander un renvoi de l’affaire afin d’être prêt. Merci

Modérateur

08/05/2020 09:55

bonjour,

vous pouvez demander un renvoi de votre affaire au juge mais cette conciliation n'a pas pour but de revenir sur le jugement qui vous condamné à payer, mais de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

le juge n'est pas obligé de vous accorder le renvoi de votre affaire.

votre créancier ayant un titre exécutoire pourrait effectuer d'autres types de saisies.

salutations

08/05/2020 13:37

Merci beaucoup. Et savez-vous s’il y a une durée maximale de remboursement de la dette ? En combien de mois la dette est possible d’être étalée selon nos capacités de remboursement ?? Merci à vous

08/05/2020 13:55

Bonjour,

Il n'y a pas de durée maximale. On paie tant qu'il reste des dettes. Plus on met de temps à rembourser plus on paie d'intérêts. Vous n'êtes pas en situation favorable. Demander des reports pourrait jouer en votre défaveur.

L'essentiel sur les saisies de rémunération : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

08/05/2020 15:02

Merci Yukiko

Je demandais cela plus en rapport à mes capacités de remboursement qui sont faibles vu ma situation familiale et financière. Merci des renseignements.

Modérateur

08/05/2020 15:31

selon le code civil, le créancier peut exiger du débiteur, le remboursement total et immédiat de la somme dûe.

vérifier si votre jugement mentionne des modalités particulières de paiement de votre dette.

il existe un barème de retenues maximales sur les rémunérations.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

08/05/2020 15:44

Comment est-ce possible si je n’ai pas les moyens ? Il y a une histoire de quote-part saisissable calculable en fonction des personnes à charge non ?

Modérateur

08/05/2020 18:05

pour la saisie sur les rémunérations, il y a un barème dans le lien que j'ai indiqué.

s'il s'agit d'une saisie-attribution sur un compte bancaire, on doit vous laisser le solde bancaire insaisissable fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale.

il existe également la saisie sur les biens.

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