dépot de garantie avant bail

Publié le 30/08/2010 Vu 1070 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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30/08/2010 16:07

Bonjour,
Suite à une visite d'un appartement en location, nous avons été priés de le réserver en donnant un dépôt de garantie qui équivaut à un mois de loyer. Lors de cette première visite, nous n'avons pas signé de bail et avons uniquement rempli sur papier libre une déclaration qui stipulait que le propriétaire avait reçu ce chèque comme dépôt de garantie afin de réserver pour nous le logement.
Nous sommes revenus sur notre décision et avons décidé de ne pas louer cet appartement mais le propriétaire nous a répondu qu'il avait déjà envoyé le dépôt de garantie pour l'encaisser et qu'il nous rembourserait la somme uniquement si il trouve un autre locataire.
Suite à sa réponse, nous avons d'abord fait opposition sur ce chèque en le déclarant volé (conseil du banquier), puis avons tenté de convenir d'un accord avec le propriétaire (nous nous sommes engagés à poser des annonces immobilières afin de faciliter sa recherche de locataire).

Nous aimerions savoir si nous avons effectué une action répréhensible par la loi en voulant jouer la carte de la précaution et quelles solutions s'offrent à nous.

Merci de votre réponse,

30/08/2010 16:12

Il est bien votre banquier, il vous a fait commettre un délit. Vous étiez en bonne position face à ce bailleur commettant un acte illégal et maintenant, il est en droit de déposer plainte contre vous au pénal. C'est très malin.

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