DEPOT DE GARANTIE JUSTIFICATIFS DES RETENUES

Publié le Vu 89 fois 2 Par mfrance89
11/01/2019 14:02

Bonjour,

location résiliée pour laquelle un dépot de garantie de 650€ a été versé.

L'état des lieux de sortie a été effectué

Après plus de 2 mois après ma résiliation et maintes demandes téléphoniques, je reçois enfin un document

mentionnant :

- dépot de garantie 650€

moins réparations effectuées 650€

donc remboursement 0 € - sans aucun justificatif -

je ne conteste pas et peut être le fait qu'il y avait qq petits travaux à faire.

Afin d'appuyer ma demande d'un détail des réparations au propriétaire, y a-t-il une loi et laquelle qui l'oblige à me fournir des détails.

Merci Cordialement

Superviseur

11/01/2019 15:24

Bonjour,

Non seulement votre bailleur doit vous fournir le détail des sommes retenues, mais il doit aussi les justifier, donc en ce qui concerne d'éventuelles remises en état, il doit vous fournir des devis ou factures de professionnels.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

14/01/2019 17:31

Bonjour

Merci pour votre réponse

cordialement

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