DEPOT DE GARANTIE JUSTIFICATIFS DES RETENUES

Publié le 05/02/2019 Vu 415 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2019 14:02

Bonjour,

location résiliée pour laquelle un dépot de garantie de 650€ a été versé.

L'état des lieux de sortie a été effectué

Après plus de 2 mois après ma résiliation et maintes demandes téléphoniques, je reçois enfin un document

mentionnant :

- dépot de garantie 650€

moins réparations effectuées 650€

donc remboursement 0 € - sans aucun justificatif -

je ne conteste pas et peut être le fait qu'il y avait qq petits travaux à faire.

Afin d'appuyer ma demande d'un détail des réparations au propriétaire, y a-t-il une loi et laquelle qui l'oblige à me fournir des détails.

Merci Cordialement

Superviseur

11/01/2019 15:24

Bonjour,

Non seulement votre bailleur doit vous fournir le détail des sommes retenues, mais il doit aussi les justifier, donc en ce qui concerne d'éventuelles remises en état, il doit vous fournir des devis ou factures de professionnels.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

14/01/2019 17:31

Bonjour

Merci pour votre réponse

cordialement

04/02/2019 14:44

Bonjour,

Suite aux messages ci-dessus : dépot de garantie non restitué

1 - Enfin reçu le devis daté du 29 janvier 2019 non signé ni tampon commercial, uniquement papier commercial de la société qui a établi le devis.

2 - sur l'état des lieux de sortie très précis (51 pages avec photos) qui a été fait par une société extérieure (alors que l'état des lieux d'entrée à été fait avec beaucoup moins de précisions, par l'agence elle même 3 feuilles), est-ce légal de ne pas rapprochér les 2 états des lieux pour comparaison ?

sur l'EDLSortie, doit-il y avoir la mention concernant les murs " à renover " alors que sur l'EDLS il edt indiqué " bon état " quelques traces sur murs non repeints "

où bien est-ce à l'appréciation du propriétaire

d'autre part, j'apprends aujourd'hui que l'immeuble ou j'habitait à Marseille est, depuis le 29 janvier sous ARRETE DE PERIL GRAVE ET IMMINENT (les escaliers pourraient s'écrouler, nous l'avions signalé à l'agence) nous l'avons échappé belle !!!!!

Cordialement

Merci

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