Dépôt de garantie, au SECOURS !

Publié le 10/11/2010 Vu 1415 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2010 20:52

Bonjour à tous,

J'ai un gros soucis avec mon ancien propriétaire. Je suis un jeune actif et j'ai l'impression qu'on cherche à me floué.Voici mon problème:


J'ai loué un meublé pendant 2 ans, entre temps j'ai eu un chaton qui a fait ses griffes sur la tapisserie...et il y a eu un trou dans le lino dû à une combustion sans flammes.

Je décide de partir, un étât des lieux sortant est réalisé et je m'engage à réparer ces deux éléments (ce qui est normal) Seulement dés ce moment, l'agence à exprimer un montant de 2000€ de réparations sans devis, histoire de mettre la pression...bref


J'ai effectué les réparations aprés l'arrivée d'un nouveau locataire. Les réparations sont faites, une constation des travaux est réaliser 2 semaines aprés et là je reçoit un courrier m'indiquant que certains travaux n'ont pas été réalisé selon un accord "oral" (qui n'a jamais eu lieu) où je me suis engagé a faire par un pro' et aussi des problèmes de finitions au niveau de la pose de la tapisserie. Le courrier indique qu'un rdv va être pris par le proprio et le locataire en place pour constater les travaux...

J'ai donc plusieurs questions:

- Comment du coup peuvent il évaluer des travaux et "justifier" des retenus vu que des travaux on été éffectué?

- Je n'ai pas souventir qu'il met donné le diagnostic obligatoire, est ce un motif pour rendre nul le contrat? (J'éspère pas en arrivé là...)

- Quel droit ai je dans ce cas de figure pour réclamer mon dépot de garantie??

Merci d'avance Dernière modification : 09/11/2010

09/11/2010 21:31

Le locataire doit faire les réparations locatives AVANT de quitter les lieux. Le bailleur vous fait une fleur en vous autorisant (j'espère que vous avez exigé un écrit) à faire les travaux vous-même et ne pas vous faire payer plein pot (remplacer le lino et la tapisserie ça revient cher), ce qui se retourne contre vous maintenant.

En l'état, c'est toujours l'EDL qui fait foi, donc vous avez tout intérêt à composer avec le bailleur.

L'absence de diagnostics obligatoire ne rend pas le bail nul. La loi ne prévoit aucune sanction. Si vous aviez demandé les diag pendant que vous étiez dans les lieux, si ce qu'il contenait avait fait que vous n'auriez pas loué, peut-être qu'en justice, vous auriez eu gain de cause ou pas (aucune jurisprudence sur le sujet)

10/11/2010 07:05

Non il n y a pas d ecrit pour les travaux, seulement aujourd hui il sont les reparation sont faites et je ne sait pas sur quoi du coup l agence peut etablir des devis pour justifier des retenues, car le but a mon avis est de ce partager mon depot de garantie a present vu que j ai remis en etat l appartement.

10/11/2010 13:45

Oui, le bailleur peut établir des devis pour justifier la retenue.

C'est pour ça qu'il faut faire les réparations AVANT de partir, ça coute 10 fois moins cher

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.