Désaccord avec la propriétaire sur l'état des lieux de sortie

Publié le Vu 794 fois 7 Par sylangers
19/06/2016 20:55

Bonjour,


Je souhaiterais savoir comment il faudrait faire dans le cas ou je serait en désaccord avec ma propriétaire concernant l'état des lieux de sortie ?

Faudrait-il ne pas signer cet état des lieux de sortie ?

Faudrait-il continuer à payer le loyer durant la période de médiation ou de litige judiciaire ? Faut-il que je garde ou que je rende les clés de l'appartement ?

Merci beaucoup pour vos réponses !


Cordialement,


Mr LEYNAUD

Superviseur

19/06/2016 21:35

Bonjour,
Un état des lieux n'est qu'une description de ce que l'on voit. Il est donc difficile d'être en désaccord. Si l'un voit un trou dans un mur à tel endroit, difficile de penser que l'autre puisse nier l'existence de ce trou.
Ne pas oublier qu'un état des lieux contradictoire se rédige à deux et que chaque partie peut faire ajouter ce que l'autre oublie de noter.

20/06/2016 11:56

Vous rendez les clefs sinon vous serez tenu de payer le loyer. Comme dit au dessus, l'état des lieux de sortie est contradictoire donc chacun y appose ses observations. En revanche en cas de conflit, le souci est que le propriétaire ne vous restitue pas le dépot de garantie. Si vous contestez, il conviendra de faire constater par un huissier et d'aller voir un avocat ou une assoc comme l'ADIL.

Superviseur

20/06/2016 14:09

Si vous contestez, il conviendra de faire constater par un huissier et d'aller voir un avocat ou une assoc comme l'ADIL.

Bonjour,
Je ne vois pas bien ce qu'un huissier pourrait faire dans ce genre de situation, ni même l'ADIL.
En cas de conflit lié au dépôt de garantie, la saisine du juge de proximité s'impose...

20/06/2016 14:21

Un constat d'huissier est une mesure de précaution incontestable .... car vous n'avez plus les clefs . Il vaut mieux trouver une solution amiable dans un premier temps et se faire conseiller par une assoc avant de saisir le TI. Mais vous pouvez bien entendu saisir le TI sans souci également.

Superviseur

20/06/2016 19:02

Un constat d'huissier est une mesure de précaution incontestable ...
Mais vous indiquiez :
En revanche en cas de conflit, le souci est que le propriétaire ne vous restitue pas le dépot de garantie. Si vous contestez, il conviendra de faire constater par un huissier et d'aller voir un avocat ou une assoc comme l'ADIL.
On comprend que l'état des lieux a été fait contradictoirement et que l'on en est à la restitution du dépôt de garantie. Je maintiens qu'à ce niveau, un huissier ne pourrait rien y faire !

Il vaut mieux trouver une solution amiable dans un premier temps et se faire conseiller par une assoc avant de saisir le TI. Mais vous pouvez bien entendu saisir le TI sans souci également.
Le TI n'a pas compétence pour les conflits liés au dépôt de garantie. Il a la compétence des autres conflits nés d'un contrat de bail, mais pas pour le dépôt de garantie. C'est le juge de proximité qui a cette compétence.

24/06/2016 17:03

Le problème est que l'huissier peut coûter cher par rapport au montant de la caution à recevoir du propriétaire!
Que pensez vous de la prise de photos attestant auprès d'un juge de proximité la véracité des faits?

24/06/2016 17:47

Bonjour,
La garantie et non pas la caution !
Seul l'huissier atteste (librement) par ses photos .
Le problème "est que l'huissier peut couter cher par rapport " à la GARANTIE : en fait cela est vrai !...
Un état des lieux est une description qui sert à déterminer des réparations en cas de dégradations qui est valide avec les signatures du bailleur et du locataire sortant dans la mesure ou ce dernier restituerait les clefs.

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