Diagnostic énergétique non fourni

Publié le 01/05/2010 Vu 2157 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2010 14:59

Bonjour,

Lors de la signature de mon bail en mars 2008, mon propriétaire ne m'a pas fourni le diagnostic énergétique

Je viens d'apprendre, que cela peut rendre le bail " nul " et donc annuler le préavis de départ

Est-ce exact ?
Et si oui, comment le faire appliquer ?

Merci

30/04/2010 20:08

Aucune sanction n'est prévue en l'absence du DPE, ce qui n'est pas le cas par contre de l'état des risques naturels et technologiques qui entraine la nullité du bail.
vous avez donc un préavis de trois mois, et un mois si vous rentrez dans certains cas.
cordialement

01/05/2010 02:26

Je n'ai pas le document sur les risques naturels et technologiques, je l'avais pas précisé car j'avais entendu que c'était le dpe qui entrainait la nullité du bail

Du coup comment procéder avec notre propriétaire pour entrainer la nullité du bail ?

01/05/2010 09:53

Bonjour
vous pouvez lui signaler par RAR et lui rendre les clefs mais ne vous étonnez pas s'il garde votre caution.
Vous serez surement obligé de saisir le TI aprés. et conservez toutes les preuves sur l'état du logement

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