documents détenus par les agences immobillières

Publié le 07/09/2010 Vu 968 fois 3 Par
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07/09/2010 11:25

Bonjour,
J'écris ce post car je me pose certaines questions quant aux documents que détiennent les agences immobilières dans le cadre d'une location et plus particulièrement lorsque le contrat de location est résilié.

En effet, étant étudiantes, j'ai vécu dans différents appartements loués auprès de différentes agences ces 5 dernières années. Toutes ces agences détiennent une copie de ma carte d'identité, de mon rib, de mon livret de famille...de même que les documents de mes garants.

Est il possible de les récupérer en s'appuyant sur la loi?

Merci du temps que vous pourrez accorder à ma question.

07/09/2010 11:55

et ils diront "ok" et en feront des copies avant de vous les rendre s'ils veulent vraiment garder une trace (ce qui serait logique tant que la prescription n'est pas acquise)

07/09/2010 11:58

oui certainement. Par contre, cette prescription correspond à combien de temps?

07/09/2010 16:19

5 ans pour les loyers et charges
D'un autre coté, je rappelle qu'il est interdit au bailleur d'exiger une copie de la pièce d'identité (puisqu'il leur est interdit, selon l'article 22-2 d'exiger une photographie)
Idem pour le livret de famille, vous n'avez jamais à leur donner

Si vous ne voulez pas qu'ils aient tout ça, il ne faut pas leur donner

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