Qui doit payer l'Hussier pour l'etat des lieux

Publié le 22/07/2010 Vu 2304 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/07/2010 17:00

Bonjour,
mon proprietaire a fait ppel a un hussier pour venir faire l'état des lieux lors de mon deépart de ma location. Qui va payer cette huissier
?, en a t-il le droit ? Conformement a quel lois ou decret ?

Merci

22/07/2010 11:01

Bonjour
Lorsque le propriétaire (ou le locataire seul) mandate un huissier pour faire l'état des lieux alors que l'autre ne s'oppose pas à l'établissement d'un état des lieux amiable, les frais sont à la charge du propriétaire.
Par contre, si vous avez refusé de signer un état des lieux amiable, les frais sont partagés
cordialement

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