Droit du bailleur cadre vente maison louée

Publié le 10/07/2020 Vu 846 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2020 12:51

Je suis bailleur privé louant une maison individuelle depuis février 2018, que je souhaite vendre via une agence immobilière. J'ai informé mon locataire par lettre AR selon les principes indiqués il y a une semaine.

J'aimerai avoir des éléments d'éclairage pour les cas suivants:

Depuis le locataire souhaite, dans mail, que pour chaque visite à venir de la maison, il soit informé par courrier recommandé avec AR à laquelle qu'il répondra avec une lettre AR. Est ce une procédure imposée par la loi: à savoir me contraindre de communiquer avec lui par lettre RAR notamment pour caler les visites relatives à la vente de la maison? Nous sommes bien entendu encore dans son délai de réflexion suite à proposition de vente conformément à la loi.
Suite à la visite de démarrage avec l'agence j'ai pu constater que l'entretien de la maison et de la cour n'était pas assurée et dérogeait en bien des points à ce qui était validé lors de l'état des lieux initial. A savoir: dépose des grilles de clôture, trouées dans la pelouse, installation de micro bâtiments d'élevage, serrures cassées, coupure d'arbres (non élagage), carrelage cassé, meubles cuisines démontés... Que puis-je faire?
Il a domicilié son entreprise de rénovation en bâtiment au sein de la maison louée. Je n'ai jamais été informé de ce fait. Que puis je faire?

A votre écoute.

Merci. Dernière modification : 10/07/2020 - par ZenithVIP

Modérateur

10/07/2020 15:28

bonjour,

le bail signé avec votre locataire contient-il une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite lorsque :


le locataire donne son préavis (congé),
ou le logement est mis en vente.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

concernant les visites d'un appartement loué, la loi ne prévoit aucune condition de forme, ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :


ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter