Droit de préamption d'un locataire ayant donné son préavis

Publié le 30/06/2015 Vu 598 fois 2 Par
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30/06/2015 13:54

Bonjour,

Le locataire que je suis doit-il être informé en premier (droit de préemption) de la vente du bien pour lequel il va ou il a donné son préavis de départ afin de pouvoir bénéficier du droit de préemption ?

S'il n'est pas informé officiellement de la vente par lettre AR, peut-il refuser toute visite qui aurait pour finalité la vente du bien ?

Superviseur

30/06/2015 14:03

Bonjour,
A partir du moment où vous avez donné congé, vous ne disposez pas du droit de préemption. Votre bailleur peut tout à fait décider de vendre suite à votre congé et vous n'avez alors aucune priorité. Il n'existe un droit de préemption pour le locataire que lorsque c'est le bailleur qui lui donne congé pour vendre.
Si votre bail comporte bien une clause de visites valide, vous devez vous y conformer.

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