droit de préavis d'un bail de location

Publié le Vu 3305 fois 1 Par cricri0607
06/04/2009 23:33

bonjour,
mon mari et moi louons un appartement à nice
cependant mon mari travaille sur la commune de sophia-antipolis depuis des années
aujourd'hui nous avons trouvé un appartement sur sophia-antipolis ce qui nous permettrait de nous rapprocher du lieu de son emploi(moi même étant femme au foyer)
pouvons-nous bénéficier du préavis d'un mois au lieu de trois?

07/04/2009 17:37

Bonjour cricri,
Réduire le préavis de location à 1 mois ? Oui, à 6 conditions :

Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
- La perte involontaire de l'emploi (licenciement); départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
- La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
- Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
- Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
- Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
- Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).

Le préavis est réduit à 1 mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus, et qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche.

Désolée.
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.