Droits de locataire envers le propriétaire

Publié le 04/10/2018 Vu 790 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2018 11:26

Bonjour,
Je me permets de venir vers ce forum car je rencontre différents soucis. Je rappelle le contexte :
J'habite dans une maison de 36m2 avec jardin depuis janvier 2015. J'ai pu réaliser en amont de mon emménagement une visite des lieux, une contre visite pour permettre de d'effectuer l'état des lieux avec les associés de la propriétaire (personnes âgées) lors de cette 2eme visite j'ai pu signer un bail. La propriétaire en décédée courant 2015 de ce fait j'adresse mon paiement de loyer chez un notaire mais depuis, je n'ai pas signé d'autre bail. Ma 1ere question : Est-ce normale ?
De plus, je n'ai plus de quittance de loyer depuis février 2018, comment je dois procéder en vers le propriétaire ?
Et pour finir, les associés ont vendu la maison depuis 3 mois, je n'ai pas était informé par le changement. Comment je dois faire ? Que dois-je faire ? Est-ce que j'ai toujours un préavis ? (car je dois déménager)

Pouvez me renseigner et me répondre à toutes mes interrogations ?
Merci par avance.
Cordialement.
Melle PRUVOST

04/10/2018 16:07

Bonjour,
in bail est avec tacite reconduction me semble t'il ? Tant qu'il n'est pas dénoncé par le propriétaire, il a cours... ? Ensuite, vous auriez du être averti de la vente en étant locataire; vous étiez même prioritaire pour l'achat. en fait les nouveaux proprio ne peuvent pas vous mettre dehors ! Tout ceci j'avoue sous reserve d'autres interventions.

Modérateur

04/10/2018 19:05

bonjour,
je ne suis pas d'accord avec la réponse de grenouille, qui s'applique si le bien est vendu vide.
comme le bien a été vendu occupé, le vendeur n'avait pas à informer le locataire qui ne dispose pas de droit de préemption dans cette situation.
le nouveau propriétaire doit vous informer des modalités de paiement du loyer.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter