Droits et obligations du locataire

Publié le 22/02/2019 Vu 366 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2019 18:22

Bonjour, actuellement nous sommes en location dans une maisonnette que nous occupons depuis 4 ans qui n ' a pas été relié aux services de l 'assainissement et qui est equipé de fosse septique .

Lors de la location le propriétaire nous avait bien précisé que l 'assainissement de ce fait n 'était pas à regler au service des eaux puisqu il y avait une fosse septique .

Nous sommes facturés depuis 4 ans comme tout autre personne qui serait relié au tout a l'égout il semblerait que le locataire est chargé d' entretenir et de faire vider la cuve a ses frais ce que je trouverais d 'usage normal si nos factures d 'eau ne comprenaient pas deja le paiement de l 'assainissement qui ne concerne pas cette maison mais que nous réglons.

Ma question

Est ce que la vidange de la fosse septique est malgré tout a ma charge.

Merci pour votre réponse

Modérateur

22/02/2019 18:57

bonjour,

l'entretien de la fosse septique fait partie des charges locatives.

vous devez payer la redavance pour le Service Public Assainissement Non collectif si vous être en assainissement autonome.

Cette dernière redevance est due si le service (SPANC) existe, ce qui devrait être le cas. Cette redavance sert à payer les contrôles de bon fonctionnement de votre installation, au minimum topus les 8 ans.

source: https://assainissement.ooreka.fr/qr/voir/109598/sommes-nous-obliges-de-payer-la-taxe-d-assainissement

salutations

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