Durée du préavis : bail ou droit ?

Publié le 11/08/2015 Vu 585 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/08/2015 06:42

Bonjour,

Pourrais-je savoir ce qui prévaut entre un bail qui indique que le locataire peut résilier à tout moment son bien nu (donc non meublé) au bout d'un mois, et le droit français qui parle de trois mois, svp ?

Merci !

@+++++

Superviseur

11/08/2015 08:09

Bonjour,
Tout dépend du type de bail.
Si c'est un bail pour résidence principale du locataire en location vide, la loi 89-462 étant d'ordre public, on ne peut pas y déroger par contrat.

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