
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Pourrais-je savoir ce qui prévaut entre un bail qui indique que le locataire peut résilier à tout moment son bien nu (donc non meublé) au bout d'un mois, et le droit français qui parle de trois mois, svp ?
Merci !
@+++++
Superviseur
Bonjour,
Tout dépend du type de bail.
Si c'est un bail pour résidence principale du locataire en location vide, la loi 89-462 étant d'ordre public, on ne peut pas y déroger par contrat.
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