Durée préavis congé conjoints pacsés et muté

Publié le 28/03/2010 Vu 2393 fois 1 Par
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28/03/2010 15:58

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis septembre 2007.

Mon amie m'y a rejoint en juillet 2008 et nous sommes PACSE depuis juin 2009.
J'ai informé mon agence immobiliere de ce pacs en recommandé avec AR le 12 mars 2010.Dans ce meme courrier, je les informe que nous donnons notre préavis a partir du 20 mars et quitterons les lieux le 20 avril, mon amie étant mutée dans le cadre de son travail.
Je leur ai fournis notre attestation de pacs et la lettre de mutation de mon amie.
Hors, l'agence refuse le mois de préavis et m'informe que celui-ci est de 3 mois, soit jusqu'au 15 juin!
Ils me demandent l'intégralité du loyer d'avril (la quittance et le courrier étant toujours a mon nom, sans celui de mon amie, ils n'ont pas pris en compte le fait que mon amie soit cotitulaire du bail!)
Que dois-je faire?Quel recours pour leur faire respecter la loi sur les conjoints pacsés?
Mon Notaire leur a deja écrit à ce sujet, citant des jurisprudences de situations similaires, malgré cela ils maintiennent le pré avis a 3 mois!

Merci de votre aide.

Patrice

28/03/2010 16:47

la cotitularité du bail, en matière de bail est automatique, dés que la notification leur en est faite (ce que vous avez fait)
vous avez ensuite un mois de préavis et non trois mois effectivement
avant le 20 Avril saisissez le Tribunal d'Instance s'ils sont obtus.
mais de toute façon, ne payez que jusqu'au 20 Avril et demander à un huissier de convoquer votre propriétaire à un état des lieux qui sera fait le 20 Avril.
cordialement

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