Egalage des arbres(30m) incombe au proprietaire ou locataire?

Publié le Vu 3804 fois 1 Par inaheck
09/11/2008 12:28

Bonjour ,

mon problème est le suivant; je suis locataire depuis maintenant 14 ans de ma maison , quand j'ai emménagé il y avait déjà une haie de sapin entre moi et mon voisin de au moins 30metre de haut. Jusqu'à maintenant cette haie dérangeait personne c'est à dire ni moi ou mon voisin ( vieille personne) qui coupait les branches qui le gênait de son coté tout seul. Désormais, celui-ci est mort et sa fille réclame au propriétaire de ma maison de couper les branches qui sont devenus dangereuses ( en raison d'une tempêtes ou poids de la neige), car elles sont déjà arrachées mais reste coincées dans l'arbre à une hauteur de 20 mètre. Mon propriétaire m'a donc adressé un courrier qui énonce que je dois m'occuper de ce problème d'après le décret 87 du 26 aout 1887. Mais je suis pas sur que ce soit à moi de le faire car ces arbres étaient déjà la avant mon emménagement et avec une hauteur de 30 mètres. En effet je peux couper les branches qui sont a moins de 5 mètre de Hauteur mais les branches qui sont a 20 mètres sont impossible pour moi sans l'aide d'une entreprise .
Ma question est donc de savoir si les charges de l'intervention de l'entreprise m'incombe ou si c'est a la charges du propriétaire et si vu la raison de l'arrachement des branches l'assurance n'intervient pas aussi ? !

merci de votre réponse rapide . Dernière modification : 10/11/2008

11/11/2008 18:38

Votre voisin n'est effectivement pas tenu de couper les branches qui pénètrent sur sa propriété: Article 673 du code civil.

Vous trouverez dans le lien suivant un lien vers le décret en question qui tendrait a donner raison à votre propriétaire: Réparations à la charge du locataire (source : Service-public.fr)

Quant à l'assurance, je ne sais pas...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.